{"id":73079,"date":"2024-09-20T13:23:35","date_gmt":"2024-09-20T17:23:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.polycor.com\/?page_id=73079"},"modified":"2024-09-24T11:29:24","modified_gmt":"2024-09-24T15:29:24","slug":"politique-globale-de-protection-de-la-vie-privee-et-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev2.polycor.com\/fr\/politique-globale-de-protection-de-la-vie-privee-et-des-donnees\/","title":{"rendered":"Politique Globale De Protection De La Vie Priv\u00e9e Et Des Donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n
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Date de publication :<\/strong> 15 avril 2024
Date de mise \u00e0 jour :<\/strong> S.O.
Publi\u00e9 et approuv\u00e9 par :<\/strong> Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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POLITIQUE GLOBALE DE PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E ET DES DONN\u00c9ES<\/h1>\n\n\n\n

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION<\/h2>\n\n\n\n

La protection de la vie priv\u00e9e des individus est essentielle \u00e0 la r\u00e9ussite commerciale de Polycor et au respect des lois et r\u00e9glementations en vigueur. La pr\u00e9sente politique globale de protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es (la \u00ab Politique \u00bb) s’applique \u00e0 tous les directeurs, cadres, gestionnaires et autres employ\u00e9s de Polycor Inc. et de chacune de ses filiales, ainsi qu’aux personnes entretenant une relation de type salarial avec Polycor. Tout au long de la Politique, ces entreprises seront d\u00e9sign\u00e9es par le terme \u00ab Polycor \u00bb ou \u00ab l’Entreprise \u00bb et toutes les personnes auxquelles la Politique s’applique seront d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab Employ\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Politique \u00e9tablit des processus et des proc\u00e9dures pour le programme de protection de la vie priv\u00e9e de Polycor, y compris les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents Employ\u00e9s et fonctions. L’objectif de la Politique est d’\u00e9tablir une structure permettant de g\u00e9rer les risques de conformit\u00e9, de r\u00e9putation et autres li\u00e9s \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les Employ\u00e9s sont tenus de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles des Employ\u00e9s, des candidats et des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

D\u00c9FINITIONS ET TERMES RELATIFS \u00c0 LA PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/h2>\n\n\n\n

Une \u00ab atteinte \u00bb aux renseignements personnels<\/strong> a le sens d\u00e9fini dans la loi applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une violation, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab incident de confidentialit\u00e9 \u00bb (Qu\u00e9bec), d\u00e9signe la perte ou la destruction accidentelle, non autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale, l’acc\u00e8s, l’alt\u00e9ration ou la divulgation de renseignements personnels r\u00e9sultant d’une violation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection d’une organisation, ou d’un manquement \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou de protection.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00ab donn\u00e9es \u00bb<\/strong> sont des renseignements stock\u00e9s \u00e9lectroniquement, sur un ordinateur ou dans des syst\u00e8mes d’archivage sur papier.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00ab renseignements personnels \u00bb ou \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb<\/strong> sont tout renseignement concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab personne concern\u00e9e \u00bb). En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la vie priv\u00e9e pour les organisations du secteur priv\u00e9, et en vertu de la l\u00e9gislation provinciale sur la protection de la vie priv\u00e9e (\u00e0 l’exception du Qu\u00e9bec), la d\u00e9finition des renseignements personnels s’\u00e9tend aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es jusqu’\u00e0 20 ans apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. Au Qu\u00e9bec et dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u00ab EEE \u00bb) (y compris la France), la loi ne s’applique qu’aux personnes physiques vivantes.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab traitement \u00bb<\/strong> est tout usage qui est fait des donn\u00e9es, ce qui peut inclure la mani\u00e8re dont elles sont utilis\u00e9es, stock\u00e9es, modifi\u00e9es, consult\u00e9es, divulgu\u00e9es, transf\u00e9r\u00e9es, conserv\u00e9es ou d\u00e9truites.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00ab renseignements personnels sensibles \u00bb<\/strong> sont les renseignements personnels qui impliquent des attentes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e. Il peut s’agir, sans toutefois s’y limiter, de cat\u00e9gories de renseignements personnels telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance \u00e0 un syndicat, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, les donn\u00e9es biom\u00e9triques, les donn\u00e9es financi\u00e8res, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l’orientation sexuelle. Au Canada, tout renseignement personnel peut s’av\u00e9rer sensible en fonction du contexte. Dans l’EEE, il existe un r\u00e9gime particulier pour les \u00ab cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, identifi\u00e9es comme sensibles. Les donn\u00e9es financi\u00e8res ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme relevant de ce r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

R\u00d4LES ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/h2>\n\n\n\n

Tous les Employ\u00e9s ont un r\u00f4le \u00e0 jouer dans le bon fonctionnement du programme de protection de la vie priv\u00e9e de Polycor et certains ont des t\u00e2ches particuli\u00e8res \u00e0 accomplir pour garantir la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n
R\u00f4le<\/th>\n Responsabilit\u00e9s<\/th>\n <\/tr>\n <\/thead>\n
Tous les Employ\u00e9s<\/td>\n \n
    \n
  • Examiner et agir en conformit\u00e9 avec la pr\u00e9sente Politique et les proc\u00e9dures connexes en vigueur.<\/li>\n
  • Identifier les pratiques commerciales qui ne sont pas conformes \u00e0 la pr\u00e9sente politique et les\n communiquer au responsable de la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es.<\/li>\n <\/ul>\n <\/td>\n <\/tr>\n
Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/td>\n \n
    \n
  • Favoriser une culture d’Entreprise dans laquelle protection de la vie priv\u00e9e est valoris\u00e9e.<\/li> \n
  • D\u00e9signer une personne responsable de la protection des renseignements personnels.<\/li>\n <\/ul>\n <\/td>\n <\/tr>\n
Autres cadres sup\u00e9rieurs<\/td>\n \n
    \n
  • Veiller \u00e0 ce que les op\u00e9rations et les fonctions de soutien soient conformes aux lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la pr\u00e9sente Politique.<\/li> \n
  • Fournir les ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences de la pr\u00e9sente Politique et des proc\u00e9dures connexes en vigueur.<\/li> \n
  • Soutenir les Employ\u00e9s dans l’exercice de leurs responsabilit\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente Politique.<\/li>\n <\/ul>\n <\/td>\n <\/tr>\n
Responsable de la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es<\/td>\n \n
    \n
  • \u00c9laborer, mettre en \u0153uvre, superviser et approuver la strat\u00e9gie, le cadre, les politiques et les proc\u00e9dures de protection des donn\u00e9es, les \u00e9valuations des risques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, les demandes li\u00e9es aux droits en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et la formation.<\/li> \n
  • Contr\u00f4ler et rendre compte de la conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/li> \n
  • Servir de point de contact entre Polycor et les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n <\/ul>\n <\/td>\n <\/tr>\n
Chef de la s\u00e9curit\u00e9 des technologies de l’information<\/td>\n \n
    \n
  • D\u00e9finir, mettre en \u0153uvre, maintenir et appliquer les politiques, les proc\u00e9dures et les mesures de protection relatives aux technologies de l’information (TI) et aux syst\u00e8mes \u00e9lectroniques d’enregistrement, en fonction de la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/li> \n
  • Recevoir les rapports d’incidents li\u00e9s \u00e0 la cybern\u00e9tique ou \u00e0 la technologie, \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es, diriger les mesures de confinement et les rapports, et soutenir les mesures d’att\u00e9nuation et les enqu\u00eates, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n <\/ul>\n <\/td>\n <\/tr>\n <\/tbody>\n <\/table>\n<\/figure>\n